en vigueur depuis le 1er mai 2019, exige une réduction importante du nombre de formes de sociétés. Les sociétés créées avant cette date ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour ajuster leurs statuts à l’une des nouvelles formes disponibles. Si vous n’avez pas encore effectué cette démarche, nous pouvons vous aider à vous conformer à la loi avant 2024. Si vous souhaitez en savoir plus sur les différentes formes de sociétés selon la nouvelle législation, vous pouvez lire notre article dédié à ce sujet.

Les sociétés qui doivent adapter leurs statuts dépendent de la date de création de la société :

Sociétés créées après le 1er mai 2019 : Elles sont automatiquement régies par la nouvelle législation et n’ont pas besoin d’entreprendre des démarches supplémentaires.

Sociétés créées avant le 1er mai 2019 : Elles sont soumises à un régime transitoire et ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour adapter volontairement leurs statuts.

Pour régulariser vos statuts, ads compta peut vous aider si votre société est une SNC (société en nom collectif) ou une SCS (société en commandite simple). Dans ce cas, ads compta effectuera les actions suivantes :

Adapter les statuts d’une SNC ou d’une SCS en une Société en Commandite.

Effectuer d’autres modifications nécessaires, comme des démissions/nominations ou des changements d’adresse.

Rédiger le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire et les statuts coordonnés.

Assurer la publication au Moniteur belge.

Si vous avez une autre forme de société telle qu’une SPRL (société privée à responsabilité limitée) ou une SCA (société en commandite par actions), vous devrez vous rendre chez un notaire pour effectuer les adaptations nécessaires. Si vous n’avez pas de notaire, Securex peut vous orienter vers un partenaire.

Que se passe-t-il si vous ne modifiez pas vos statuts en temps et en heure ? À partir du 1er janvier 2024, les sociétés dont la forme juridique a été abolie seront automatiquement converties en la forme la plus proche. Par exemple, les Sociétés en Commandite par Actions (SCA) seront converties automatiquement en Société Anonyme.

Cependant, en tant qu’administrateur de la société, il est de votre responsabilité d’initier la modification des statuts afin d’éviter toute erreur pour laquelle vous pourriez être tenu responsable.

Source securex