Réforme des délais d’investigation et de contrôle fiscal : ce qui change en 2023

 

La loi du 20 novembre 2022, publiée au Moniteur Belge le 30 novembre, a apporté plusieurs modifications importantes en matière de procédure et de délais d’investigation et de contrôle fiscal. Ces changements entreront en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2023 et concernent la période imposable de 2022. Voici les principales modifications :

 

Délais de contrôle

Le délai ordinaire de contrôle pour les déclarations (déclaration à l’IPP, à l’Isoc ou à la TVA) déposées dans les délais prévus reste fixé à 3 ans. En cas d’absence de déclaration ou de dépôt tardif, le délai de contrôle passe à 4 ans. En cas de fraude fiscale ou de déclarations complexes, le délai de contrôle est étendu de 7 à 10 ans.

 

Délais de réclamation

Le délai de réclamation, c’est-à-dire le délai dans lequel un contribuable peut contester un avis d’imposition, passe de 6 mois à 1 an.

 

Délais de conservation

Le délai de conservation obligatoire des documents comptables est également étendu à 10 ans.

 

À retenir : le dépôt tardif d’une déclaration entraîne une prolongation d’1 an du délai de prescription. Nous tenons donc à vous rappeler l’importance de nous remettre vos documents dans le respect des délais fixés par l’administration fiscale.

 

Source fiduciare pardoen