Jusqu’à présent, le régime fiscal était applicable aux revenus artistiques perçus de manière irrégulière et aléatoire. Cependant, le gouvernement souhaite désormais restreindre son champ d’application et introduire de nouveaux plafonds de revenus. Voici les principales modifications :
Restriction du champ d’application
Pour bénéficier du régime préférentiel en tant que revenu mobilier, seuls les revenus provenant des droits d’auteur pour les œuvres littéraires ou artistiques, les représentations publiques et les exécutions d’artistes-interprètes seront concernés. De plus, le bénéficiaire devra désormais détenir une « attestation du travail des arts ». À défaut, il devra céder ses droits sur l’œuvre ou les accorder sous licence à un tiers. L’œuvre devra également être « communiquée au public », c’est-à-dire accessible à un nombre illimité de spectateurs ou de lecteurs potentiels.
Nouveaux plafonds de revenus
Afin que les revenus des droits d’auteur continuent d’être imposés comme des revenus mobiliers, leur montant ne peut pas dépasser un pourcentage des rémunérations totales perçues :
50 % pour l’année de revenus 2023 ;
40 % pour l’année de revenus 2024 ;
30 % à partir de l’année de revenus 2025.
Au-delà du plafond de 70 220 €, les revenus seront imposables comme des revenus professionnels.
Régime transitoire pour 2023
Normalement, ce nouveau régime entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2023. Cependant, afin de permettre aux bénéficiaires de se préparer à ce changement, il sera appliqué dès l’année de revenus 2024. Pour l’année 2023, l’ancien régime restera applicable uniquement aux personnes déjà soumises au régime des droits d’auteur en 2022 et qui ne sont pas concernées par le nouveau champ d’application. Cependant, les restrictions suivantes s’appliqueront :
Le plafond maximal de 70 200 € sera réduit de moitié (35 110 €).
Les tranches pour l’application des frais forfaitaires seront également réduites de moitié.
NOTE : Les rulings fiscaux en cours qui ne sont pas conformes aux dispositions du nouveau régime expireront.
